POUR RESPECTER CETTE OBLIGATION?
Trois voies s’offrent aux obligés :
Qui sont les obligés ?
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d’économies d’énergie.
Il s’agit :
Des fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…
Des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…).
L’obligation globale est répartie entre ces obligés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
Pour finir, les obligés peuvent choisir de déléguer, partiellement ou entièrement, leur obligation à une structure tierce, appelée délégataire, lequel devient obligé à la place du déléguant, et dispose des mêmes droits et obligations qu’un obligé.
LES CHAMPS D’ACTIONS
Opérations standardisées (Les quelques 200 fiches d’opérations standardisées en vigueur sont disponibles en ligne.)
Pour faciliter la réalisation d’actions par les acteurs du dispositif, un « catalogue » officiel d’actions élémentaires appelées « opérations standardisées » a été élaboré.
Ce catalogue comprend des opérations d’économies d’énergie dans les bâtiments existants, mais également dans l’industrie, les réseaux, l’agriculture et les transports. Évolutif, il est revu et complété dans le temps.
Pour chaque opération, une fiche définit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant forfaitaire en kWh cumac, lequel reflète l’économie d’énergie moyenne obtenue entre la solution retenue et une situation de référence, sur la durée de vie de la technologie considérée.
Consulter le calculateur CEE en ligne
*AH : Attestation sur l’honneur *PNCEE: Pôle National des Certificats d’Éconmie d’Énergie
*Organismes de contrôle indépendants
*AH : Attestation sur l’honneur *PNCEE: Pôle National des Certificats d’Économie d’Énergie
*Organismes de contrôle indépendants
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